La déclaration et le paiement de la taxe affectée sont obligatoires pour toutes les personnes et les entreprises qui fabriquent des produits ou réalisent des opérations taxables, que cette activité soit leur activité principale ou une activité accessoire, indépendamment de la convention collective ou du code APE de l’entreprise.
La taxe affectée est due par les fabricants établis en France et les importateurs des biens et services du secteur de l'ameublement ainsi que du secteur du bois. Ces produits et services sont recensés par voie réglementaire (annexe de l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié) et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur.
Constituent des fabricants, les personnes et les entreprises qui :
- Produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;
et/ou
- Sont établies sur le territoire de taxation et répondent à au moins l'une des conditions suivantes, quel qu'en soit le lieu :
- Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ;
- Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnement du bien ;
- Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
et/ou
- Réalisent des prestations de services sur les biens susvisés.
Le fait générateur de la taxe est constitué par :
- la livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même,
- l'exécution des services pour les prestations et opérations à façon,
- l'importation sur le territoire national pour les importations.
Le CODIFAB assure le recouvrement de la taxe sur les ventes réalisées en France et dans l'Espace Economique Européen, et les Douanes se chargent du recouvrement de la taxe sur les importations en provenance des pays tiers hors EEE.
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriel (pdf - 303.8kb)
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
- Nomenclature d'activités et de produits (NAF) sur le site de l'Insee
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriel (pdf - 303.8kb)
- Extrait de l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 modifiée : loi de finances instituant la taxe ameublement et bois (pdf - 172.3kb)
- Arrêté du 22 janvier 2004 modifié : texte complet sur Legifrance
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
- Texte complet de l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 modifiée sur Legifrance
- Nomenclature d'activités et de produits (NAF) sur le site de l'Insee